Conditions Générales de Vente (CGV) – fibritex-store.ch
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées via le site www.fibritex-store.ch.
En confirmant sa commande, le client accepte sans réserve ces CGV.
2. Identité de l’entreprise
fibritex-store.ch
PROTECSYS GmbH Group
Hinterbergstrasse 28, 6312 Steinhausen, Suisse
E-mail : contact@fibritex-store.ch
Téléphone : +41 78 211 45 46
3. Produits et offres
Tous les produits proposés sur le site sont décrits aussi précisément que possible.
Les illustrations sont non contractuelles.
Les offres sont valables uniquement tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
4. Commandes
Les commandes se font exclusivement via le site internet.
Après confirmation de la commande, le client reçoit un e-mail de confirmation.
fibritex se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de litiges antérieurs ou de problèmes de paiement.
5. Prix et paiement
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA.
Moyens de paiement acceptés : carte de crédit, virement bancaire, PayPal, etc.
La commande n’est considérée comme confirmée qu’après réception du paiement complet.
6. Livraison et responsabilité
Les commandes sont expédiées sous 2 à 4 jours ouvrables après réception du paiement.
Livraison via La Poste Suisse pour les clients privés et DHL Suisse pour les clients professionnels.
fibritex n’est pas responsable des pertes, vols, dommages ou détériorations des produits après leur remise au transporteur.
Le risque est transféré au client dès que le colis est remis au transporteur.
7. Retours et produits ouverts
Le client a le droit de retourner les produits non utilisés et non ouverts dans les 14 jours suivant la réception.
Les articles doivent être dans leur état et emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur manifeste de la part de fibritex.
Les produits ouverts, utilisés ou endommagés par le client ne sont pas repris ni remboursés.
8. Garantie et réclamations
Le client doit vérifier immédiatement les produits à leur réception et signaler tout défaut dans les 48 heures par e-mail.
En cas de défaut justifié, fibritex peut fournir un produit de remplacement ou rembourser le prix d’achat.
Toute autre réclamation est exclue, dans la limite permise par la loi.
9. Limitation de responsabilité
fibritex est responsable uniquement des dommages causés par un comportement intentionnel ou gravement négligent.
Toute responsabilité pour dommages indirects, pertes de bénéfices ou dommages consécutifs est exclue dans la limite permise par la loi.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).
La juridiction compétente pour tout litige est Steinhausen (ZG), Suisse, sauf disposition légale impérative contraire.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles est effectué conformément aux lois suisses sur la protection des données (LPD) et à notre politique de confidentialité disponible sur le site.
12. Modifications et clause de sauvegarde
fibritex se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV en vigueur au moment de la commande sont applicables.
Si une disposition de ces CGV est jugée totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions reste inchangée.
La disposition invalide sera remplacée par une règle qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition originale.
